LOGICIEL DE CAISSE

À partir du 1er janvier 2018, le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, à l’exception des auto-entrepreneurs, des assujettis relevant de la franchise en base, de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies ou de ceux exonérés de TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé