Décret 2017-1398 du 25-9-2017 ;
Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39
Un décret revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement, mais uniquement pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié licencié. Ce texte complète la réforme déjà opérée par ordonnance, qui abaisse, de 1 an à 8 mois, l’ancienneté exigée du salarié pour avoir droit à l’indemnité.
Le décret adapte également les dispositions réglementaires relatives aux paramètres pris en compte dans le calcul de l’indemnité, pour tenir compte de l’ordonnance.
Rappelons que l’indemnité légale de licenciement bénéficie à tout salarié appartenant au secteur privé ou public (exception faite des fonctionnaires), quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il s’agit d’une indemnité minimale, versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d’usages ou du contrat de travail.
Une indemnité doit être versée dès 8 mois d’ancienneté
Désormais, l’indemnité légale est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié par l’ordonnance).
Ainsi, un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté, a droit à une indemnité.
En effet, selon la Cour de cassation, les droits du salarié à l’indemnité de licenciement s’apprécient à la date d’envoi de la lettre de rupture (Cass. soc. 11-1-2007 n° 04-45.250 : RJS 3/07 n° 330).
On notera que les modalités de calcul de l’ancienneté ne sont pas modifiées.
Le taux de l’indemnité est réévalué pour les 10 premières années d’ancienneté
L’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié par le décret) :
– un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement ;
– un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce taux est inchangé.