Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Ce prélèvement supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Il prendra la forme, suivant les cas : d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » puis reversée à l’Etat au fur et à mesure du paiement des revenus ; d’un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Ce prélèvement à la source sera déterminé sur la base d’un taux propre au foyer fiscal, qui tiendra compte des spécificités de l’impôt sur le revenu, à l’exception des réductions et des crédits d’impôt qui continueront à produire leurs effets l’année suivant la perception des revenus. Par ailleurs, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera effacé au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).