Employeurs : ce qui change pour vous au 1er janvier 2017
L’année 2016 a été marquée par de nombreuses réformes dont l’entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2017. Nous recensons ci-dessous les principaux changements à cette date pour l’employeur.
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2017.
Entrées en vigueur en fin d’année 2016, les mesures suivantes sont en outre à signaler :
– la possibilité de conclure des accords dits « offensifs » de préservation ou de développement de l’emploi qui est effective depuis le 30 décembre 2016, date d’entrée en vigueur du décret 2016-1909 du 28 décembre 2016 ;
– les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise conclus avec un élu mandaté ou un salarié mandaté issues de la loi Rebsamen qui sont entrées en vigueur au 23 décembre 2016.
Durée du travail
Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 8 ;
Décrets 2016-1551 et 2016-1553 du 18-11-2016 : JO 19
| Conditions de validité des accords collectifs d’entreprise majoritaires | |
| En matière de durée du travail, de repos et de congés, l’accord collectif d’entreprise prime sur la convention ou l’accord collectif de branche.
Pour être valide, l’accord collectif d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés doit être majoritaire. Il doit ainsi être signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés ou, à défaut, être validés par une majorité de salariés lors d’un référendum. Un référendum doit être également organisé pour les accords signés avec les représentants du personnel élus mandatés par un ou plusieurs syndicats ou par des salariés mandatés. |
C. trav. art. L 2232-12, L 2232-21 et s, L 2232-24 et s. |
| Recodification de la partie réglementaire du Code du travail | |
| Les dispositions réglementaires sont ordonnées en trois parties suivant la nouvelle architecture du Code du travail : les dispositions d’ordre public, les règles relevant de la négociation collective et celles supplétives applicables en l’absence d’accord. | C. trav. art. R 3111-1 et s. |
| Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année | |
| Les documents comptabilisant les heures de travail accomplies par chaque salarié doivent être conservés pendant une durée équivalente à la période de référence. | C. trav. art. R 3171-16 |
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Possibilité de déroger à la durée maximale moyenne de travail |
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| Un accord collectif peut déroger à la durée maximale de 44 sur 12 semaines dans la limite de 46 heures sur la même période. En l’absence d’accord, le dépassement de cette durée maximale peut être autorisé par le Direccte dans la même limite sous certaines conditions. | C. trav. art. L 3121-23 et R 3121-11 |
| Modalités d’information des salariés sur leurs astreintes | |
| Les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés sont fixés par accord collectif. En l’absence d’accord, l’employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, la programmation individuelle des périodes d’astreinte aux salariés concernés. Cette communication s’effectue dans un délai de 15 jours ou un jour franc à l’avance en cas de circonstances exceptionnelles. | C. trav. art. L 3121-11 et R 3121-3 |
Congés payés
Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 8 ;
Décrets 2016-1551 et 2016-1553 du 18-11-2016 : JO 19
| Possibilité de modifier par accord collectif la période de référence pour l’acquisition des congés payés | |
| En matière de congés payés, toutes les dispositions réglementaires sont d’ordre public à l’exception de celle concernant le point de départ de la période de référence pour l’acquisition des congés payés. Cette période démarre le 1er juin de chaque année en l’absence d’accord (le 1er avril pour les salariés relevant d’une caisse de congés payés). | C. trav. art. R 3141-4 |
Congés spécifiques
Décrets 2016-1552, 2016-1554 et 2016-1555 du 18-11-2016 : JO 19
| Procédure unifiée pour les congés spécifiques | |
| La demande de congé par le salarié et la réponse de l’employeur sont notifiées par tout moyen conférant une date certaine.
Pour contester le refus de l’employeur, le salarié peut saisir en référé le conseil de prud’hommes qui statue en dernier ressort. Cette procédure est d’ordre public. |
Décret 2016-1552 art 3 et 4 |
| Création du congé de proche aidant | |
| Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Il est ouvert au salarié aidant une personne âgée ou handicapée membre de sa famille ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. | C. trav. art. D 3142-7 |
| Obligation d’information pour le salarié partant en congé de solidarité familiale | |
| Le salarié doit informer l’employeur au moment de sa demande de congé de la date prévisible de son retour et, en cas de changement de celle-ci, au moins trois jours avant son retour. Cette obligation est d’ordre public. | C. trav. art. D 3142-3 |
| Congé sabbatique : délai pour contester le refus de l’employeur | |
| Le salarié souhaitant contester le refus de l’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du refus pour saisir le conseil de prud’hommes. Cette disposition est d’ordre public. | C. trav. art. D 3142-16 |
Hygiène et sécurité
| Vestiaire et locaux de restauration
Décret 2016-1331 du 6-10-2016 : JO 8 |
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| Un meuble de rangement à la place du vestiaire suffit pour les salariés ne portant pas de tenue de travail spécifique. Une déclaration à l’inspecteur du travail remplace l’autorisation auparavant requise pour l’aménagement d’un coin repas dans les locaux de l’entreprise. | C. trav. art. R 4228-2 et R 4228-23 |
| Prévention du risque d’exposition aux champs électromagnétiques
Décret 2016-1074 du 3-8-2016 : JO 6 |
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| Des mesures de prévention doivent être mise en place lorsque certaines valeurs d’exposition au risque sont atteintes. | C. trav. art. R 4453-1 et s ; R 4721-2 |
Négociation collective
Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 55
| Droit à la déconnexion | |
| Les entreprises doivent négocier sur le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail. | C. trav. art. L 2242-8 |
Représentation du personnel
| Parité hommes-femmes aux élections professionnelles
Loi 2015-994 du 17-7-2015 art. 7 |
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| Pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, les listes de candidats présentent une proportion de femmes et d’hommes conforme à celle constatée dans la liste électorale du collège concerné. Les listes sont composées en alternant les candidats de chaque sexe.
Le protocole préélectoral précise la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège et l’employeur informe les salariés de cette proportion. |
C. trav. art. L 2314-24-1 et s. ; L 2324-22-1 et s. ; L 2314-11 et L 2324-13 |
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Utilisation par les syndicats de l’intranet Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 28 |
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| Les syndicats satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. L’existence d’un accord collectif ne conditionne plus cette possibilité. | C. trav. art. L 2142-6 |
Paie
| Généralisation de la DSN
Décret 2016-1567 du 21-11-2016 : JO 23 |
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| La déclaration sociale nominative (DSN) en phase 3 devient obligatoire pour toutes les entreprises à l’exception de celles recourant aux offres de service de simplification. La phase 3 de la DSN ajoute notamment les déclarations auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire ainsi que la déclaration fiscale des salaires aux formalités déjà remplacées par la DSN. | CSS art. R 133-13 |
| Simplification du bulletin de paie
Décret 2016-190 du 25-2-2016 : JO 26 ; Arrêté du 25-2-2016 : JO 26 |
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| Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent délivrer un bulletin de paie simplifié comportant de nouvelles mentions et regroupant les informations relatives aux charges sociales. | C. trav. art. R 3243-1 |
| Bulletin de paie électronique
Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 54 ; Décret 2016-1762 du 16-12-2016 : JO 18 |
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| La mise en place du bulletin de paie électronique est possible en l’absence d’opposition du salarié et sous réserve de garanties de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité des données. | C. trav. art. L 3243-2 et D 3243-7 |
Sécurisation des parcours professionnels
Loi 2006-1088 du 8-8-2016 art. 39
| Création du compte personnel d’activité
Décret 2106-1950 du 28-12-2016 : JO 30 |
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| Le compte personnel d’activité (CPA), instauré par la loi Travail, regroupe :
– le compte personnel de formation – le compte personnel de prévention de la pénibilité – le compte d’engagement citoyen. Son titulaire bénéficie d’un accompagnement pour l’exercice de ses droits dans la mise en oeuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement s’effectue notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. |
C. trav. art. L 5151-1 et s. |
| Prise en compte des activités citoyennes du salarié
Décret 2016-1970 du 28-12-2016 : JO 30 |
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| Elément du CPA, le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d’acquérir des heures sur le compte formation ou de bénéficier de jours de congé. | C. trav. art. L 5151-7 |
| Extension du compte personnel de formation | |
| La loi Travail étend le bénéfice du compte personnel de formation à de nouvelles catégories de personnes. Elle enrichit la liste des formations éligibles au compte et augmente les heures de formation pour certains salariés. | C. trav. art. L 6323-20-1, L 6323-1, L 6323-6 |
Santé au travail
Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 102 ;
Décret 2016-1908 du 27-12-2016 : JO 28
| Allégement du suivi médical des salariés | |
| La loi Travail centre l’action de la médecine du travail essentiellement sur les salariés exposés à des risques particuliers en raison de leur poste de travail. Pour les autres salariés, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention. La périodicité des visites de suivi est également modifiée. | C. trav. art. L 4624-1 et s. |
| Réforme du droit de l’inaptitude physique | |
| La loi Travail a modifié en profondeur les modalités de constatation de l’inaptitude physique du salarié. Elle a également unifié la procédure applicable par l’employeur après constatation de l’inaptitude, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non. | C. trav. art. L 1226-2 et s. et art. L 1226-10 et s. |
Mesures pour l’emploi
| Mise en place du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pace)
Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 46 ; Décret 2006-1855 du 23-12-16 : JO 27 |
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| Le Pace constitue un dispositif d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d’insertion. Ce dispositif repose sur la conclusion d’un contrat d’engagements entre le jeune et le représentant d’une mission locale pour une durée maximale de 24 mois renouvellement inclus. En contrepartie du respect des engagements, le jeune perçoit une allocation dégressive.
Le contrat d’insertion dans la vie sociale est abrogé. |
C. trav. art. L 3131-4 et s. |
| Pérennisation et généralisation de la garantie jeune
Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 46 ; Décret 2006-1855 du 23-12-16 : JO 27 |
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| La garantie jeune devient une modalité spécifique du Pace offrant un accompagnement intensif aux jeunes les plus en difficulté. | C. trav. art. L 5131-6 |
| Reconduction de l’aide à l’embauche pour les PME
Décret 2016-1952 du 28-12-2016 : JO 30 |
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| Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent continuer à bénéficier de la prime en cas d’embauche en CDI ou CDD de 6 mois au moins, avant le 31 juin 2017, d’un salarié précédemment embauché sous CDD. | Décret 2016-40 du 25-01- 2016 : JO 26 |
Contrôle et contentieux
| Divulgation de l’identité du salarié auteur d’une infraction routière
Loi 2016-1547 du 18-11-2016, art. 34 ; Décret 2016-1955 du 28-12-2016 : JO 30 |
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| L’employeur doit déclarer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un appareil de contrôle automatique. | C. route art. L 121-6 |
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Réforme de la procédure de contrôle Urssaf et de recouvrement contentieux des cotisations Décret 2016-941 du 8-7-2016 : JO 10 |
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| La régularisation annuelle des cotisations plafonnées n’est plus admise.
L’employeur doit corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations des mois précédents. Les erreurs sur la DSN ne sont pas sanctionnées si elles sont rectifiées sur la déclaration suivante et n’excèdent pas 5% des cotisations dues. La charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’Urssaf. La possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces est étendue aux entreprises de moins de 11 salariés. La mise en demeure doit être plus précise. Le délai de saisine de la CRA est porté à 2 mois en cas de contestation d’une mise en demeure de l’Urssaf. La décision de la CRA doit comporter certaines mentions nouvelles. |
CSS art. R 243-10 et R 243-19-1
C. trav. art R 243-59 et R43-59-3 CSS art. R 142-1 et R 142-4 |
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Nouvelle définition de l’obstacle à contrôle et modulation des sanctions Loi 2016-1827 du 23-12-2016 art. 23 |
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| L’obstacle à contrôle est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle. La peine d’emprisonnement est supprimée et la pénalité peut être modulée en fonction de la situation du cotisant. | CSS art. L 243-12-1 |
© Editions Francis Lefebvre 2017