Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 11
L’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de CFE en faveur des entreprises de certains secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de Covid-19.
Ce dégrèvement est pris en charge par l’État à hauteur de 50 % (100 % pour la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements pour frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement).