Déc 1, 2018 | Actualité juridique
LOGICIEL DE CAISSE À partir du 1er janvier 2018, le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une...
Déc 1, 2018 | Actualité juridique, Actualité sociale
LE TRAVAIL ILLEGAL La notion. C’est une notion vaste, qui englobe tous les cas où l’employeur ne respecte pas les règles relatives à l’emploi salarié, notamment : le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’un salarié étranger non autorisé à...
Fév 23, 2017 | Actualité juridique
Associations : quand la modification des statuts pose problème Cass. 1e civ. 25-1-2017 n° 15-25.561 FS-PBI Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.979 F-PB Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des...
Fév 2, 2017 | Actualité juridique
Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé Cass. com. 11-1-2017 n°15-14.064 F-D, L. c/ Sté le Bears La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des...
Sep 1, 2016 | Actualité juridique
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux ! Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit...
Sep 1, 2016 | Actualité juridique
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Lorsqu’une société est...
