Sep 1, 2016 | Actualité juridique
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux ! Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit...
Sep 1, 2016 | Actualité juridique
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Lorsqu’une société est...
Sep 1, 2016 | Actualité juridique
Où signer un acte de cautionnement ? Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite. L’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter un...
Sep 1, 2016 | Actualité Fiscal
Du neuf sur la TVA déductible des holdings La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte qui s’immisce dans la gestion de ses filiales. Se ralliant à la position de la...
Sep 1, 2016 | Actualité sociale
Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure ! Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé. L’employeur et le salarié qui...
