Jan 4, 2018 | Actualité sociale
Décret 2017-1398 du 25-9-2017 ; Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 Un décret revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement, mais uniquement pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié licencié. Ce texte complète la réforme déjà opérée par...
Fév 23, 2017 | Actualité juridique
Associations : quand la modification des statuts pose problème Cass. 1e civ. 25-1-2017 n° 15-25.561 FS-PBI Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.979 F-PB Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des...
Fév 19, 2017 | Actualité sociale
L’attestation de vigilance ne peut pas être délivrée en cas de travail dissimulé L’attestation de vigilance permettant au donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant est à jour de ses cotisations n’est pas délivrée en cas de travail dissimulé. L’impossibilité de...
Fév 2, 2017 | Actualité Fiscal
Frais de carburant pour 2016 : barèmes en baisse BOI-BAREME-000003 Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2016 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er...
Fév 2, 2017 | Actualité juridique
Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé Cass. com. 11-1-2017 n°15-14.064 F-D, L. c/ Sté le Bears La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des...
